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En outre, tout gestionnaire de réseau de transport ou de distribution desservant plus de 100 000 clients doit élaborer un code de conduite pour assurer le respect du principe de non-discrimination.
Enfin, la CRE doit publier un rapport annuel sur le respect du code de conduite et un résumé de son évaluation de l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport ou de distribution. Il existe actuellement trois terminaux gaziers en France:
- Fos Tonkin, près de Marseille,
- Montoir-de-Bretagne, près de Saint-Nazaire
- et Fos Cavaou, près de Marseille
Les tarifs d’utilisation des terminaux de gaz naturel sont réglementés. Ils sont décidés au niveau ministériel sur la base des propositions de la CRE
L’exploitation des installations de stockage en France
L’exploitation des installations de stockage fait l’objet d’une concession. Le stockage du gaz naturel doit assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des systèmes reliés aux installations souterraines de stockage de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et le respect des obligations de service public (p. ex. sécurité, continuité de l’approvisionnement en gaz naturel du 1er novembre au 31 mars de chaque année) .
L’accès au stockage est garanti, explique le site http://electricite-nimes.com; les exploitants d’installations de stockage souterrain sont libres de négocier les termes de leurs offres avec leurs clients, ces derniers pouvant s’appuyer sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
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