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STATUT SAS : quelles formalités accomplir pour monter une SAS ?

La société par actions simplifiée est un statut intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. Fondée par deux associés minimum, cette forme juridique à vocation commerciale a les caractéristiques de la société anonyme et de la société à responsabilité limité (la responsabilité des associés se limite aux montants de leurs apports respectifs).

Pour fonder une SAS, les associés doivent suivre une démarche administrative obligatoire dont les formalités sont listées ci-après :

  • La constitution d’un dossier de création,
  • la rédaction des statuts de la SAS (signés et paraphés),
  • l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SAS, puis y verser les fonds,
  • la publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales,
  • nommer un président à la tête de la société,
  • le dépôt du dossier de création au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site suivant : www.statuts-de-sas.net

La nomination du président

Le président de la SAS est nommé par les deux procédures suivantes :

  • Statutairement : en mentionnant son identité lors de la rédaction des statuts de la société,
  • par la rédaction d’un acte de nomination.